Adidas Yeezy 950 Boot Moonrock laBIl

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Si le contrat et les conditions générales de vente ne prévoient pas de délai de livraison , il devient plus difficile de caractériser le retard. Les juges considèrent alors que le vendeur n’a pas respecté son obligation de livraison qu’après un délai anormalement long, qui est évalué en fonction des circonstances de chaque cas.

À noter: dès que le bien atteint la somme de 500 €, le vendeur doit obligatoirement mentionner dans le contrat la date limite de livraison ().

Dans tous les cas, une fois le contrat annulé, le vendeur est tenu de restituer au client les sommes versées. En cas de préjudice résultant de la non-livraison du bien (par exemple, achat du bien chez un autre vendeur), le client peut demander au juge le versement de dommages et intérêts ( article 1147 du Code civil ).

Par ailleurs, le client peut toujours, s’il ne souhaite pas annuler la vente, mettre le vendeur en demeure de lui livrer le bien par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le vendeur ne répond pas, le client pourra alors saisir le juge pour ordonner la livraison, ainsi que l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice causé.

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

Le bien que vous avez acheté n’est pas conforme à ce qui était convenu dans le contrat, ou il souffre d’un défaut qui le rend inutilisable. Le vendeur refuse de le reprendre ou de le changer.

La loi offre au client deux garanties, selon la nature du problème qui touche le bien:

1.La garantie de conformité

Il y a défaut de conformité lorsquele bien :

Le client dispose alors d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour en demander la réparation ou le remplacement aux frais du vendeur. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou si le client n’a pas obtenu satisfaction dans un délai d’un mois à compter de sa demande, il peut demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix.

RÉGLER MON LITIGE

À noter: la garantie de conformité ne vaut que lorsque l’achat a été réalisé auprès d’un vendeur professionnel. Dans le cas d’une vente entre particuliers, le vendeur n’est tenu qu’à une obligation de délivrance conforme (). Autrement dit, l’acheteur devra s’assurer lors de la livraison que le produit est conforme à la commande.

2.La garantie des vices cachés
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Le plan de continuation à la marge…

Consécutivement à un redressement, le plan de continuation (anciennement nommé plan de redressement) est prononcé à l’issue de la période d’observation dans un délai de 18 mois. Il permet à l’entreprise de poursuivre son activité avec un apurement du passif vis-à-vis de ses créanciers, en maintenant tout ou partie des emplois. La durée maximale d’un plan de continuation est de 10 ans.

Sur 159550 entreprises placées en redressement entre 2008 et 2016 en France, 42821 ont bénéficié d’un plan de continuation, soit un plus d’un quart des intéressées (26,8 %).

Cette possibilité de continuation d’activité accordée aux entreprises en difficultés n’assure cependant pas leur survie à terme. Ainsi en France métropolitaine, 43,6 % des entreprises en plan de continuation disparaissent dans les neuf premières années du plan, dont 96,3 % dans une liquidation et le solde en plan de cession totale.

De plus, la disparition liée au non-respect du plan de continuation intervient pour un tiers d’entre-elles dans les trois ans après le prononcé du jugement, soit 33,5 % sur la France métropolitaine. Un autre tiers des disparitions intervient dans les cinqans, soit précisément 35,9 % toujours en France métropolitaine.

Pour plus d’informations sur ces statistiques [email protected]

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Responsable de la communication externe chez Ellisphere

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